Saviez-vous qu’une loi ne sert pas seulement à vous empêcher de vous garer sur le trottoir, mais aussi à vous rendre (parfois) la vie plus facile ? Si vous vous lancez dans l’immobilier, sachez qu’il existe plusieurs dispositifs qui peuvent vous permettre de concrétiser votre projet et d’économiser de l’argent. Encore faut-il être au courant de leur existence. Allez, nous aussi on vous simplifie la vie !

Définition

Si vous achetez un bien en copropriété, la loi Carrez contraint le vendeur à vous indiquer la surface réelle de la partie privative du logement. Elle est destinée à calmer les ardeurs des entourloupeurs qui aiment faire passer des caves poussiéreuses pour des chambres habitables.

Que dit cette loi ?

Pour mesurer la surface habitable d’un bien, le calcul de la superficie Carrez n’inclut pas:

En revanche, la loi Carrez tient en compte les éléments suivants :

Ainsi, pas de risque de vous retrouver avec des mauvaises surprises au moment de la remise des clés, vous savez exactement à quoi correspondent les différents types de surfaces de votre logement.

Bien qu’il soit possible de réaliser le calcul de la partie privative soi-même, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel – un diagnostiqueur immobilier – pour le réaliser (non pas qu’on doute de vous, c’est juste que… enfin voilà quoi).

Les avantages

Définition

Le dispositif Denormandie vous permet d’obtenir des réductions d’impôts si vous réalisez un investissement locatif dans une zone “dégradée”, et si vous effectuez des travaux de rénovation sur le bien concerné.

Que dit cette loi ?

Pour pouvoir bénéficier de la loi Denormandie, plusieurs conditions préalables sont à remplir :

Pour connaître le détail des critères d’éligibilité à loi Denormandie, n’hésitez pas à consulter la page dédiée à ce dispositif sur le site du gouvernement.

Les avantages

Définition

C’est la star des lois sur l’immobilier : le dispositif Pinel offre des réductions d’impôt sur de l’investissement locatif pour des logements neufs situés dans des zones tendues.

Que dit cette loi ?

Voici les conditions principales pour faire partie des heureux élus de la loi Pinel :

Attention, car depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements neufs situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Vous trouverez tous les détails du dispositif Pinel sur le site du Service-Public.

Les avantages

Très semblable au dispositif de la loi Denormandie, elle permet de :

Définition

C’est un dispositif gagnant-gagnant : en louant votre bien à un montant raisonnable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt appelée Loc’Avantages (ça sonne un peu comme le nom d’une start-up mais c’est bien un dispositif de l’Etat hein).

Que dit cette loi ?

Pour profiter de cet avantage fiscal, votre logement mis en location doit respecter les critères suivants :

Le montant de la déduction fiscale peut aller de 15 à 85% des revenus bruts du logement. Ça a du bon d’être solidaire !

Les avantages

Définition

La loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) vise principalement à protéger les locataires contre les abus de la part des agences et des propriétaires, grâce une série de mesures d’encadrements.

Que dit la loi ?

Voici les principales avancées apportées par la loi ALUR :

Les propriétaires obtiennent également leur part du gâteau. La garantie Visale les protège contre les impayés, grâce au groupe Action Logement qui se porte garant pour le locataire si celui n’est plus en mesure de payer le loyer.

Bon à savoir : pour souscrire à Visale, vous devez créer un compte bailleur, identifier votre locataire, renseigner des informations à propos de votre logement puis générer votre contrat de cautionnement.

Les avantages

Définition

Cette loi fait figure de dinosaure comparé à toutes celles qu’on a évoquées plus haut : votée sous l’impulsion du ministre de la Culture André Malraux en 1962, elle octroie une réduction d’impôt pour les propriétaires qui s’engagent à rénover leur logement ancien.

Que dit cette loi ?

Seuls les logements anciens situés dans une des zones suivantes sont concernés par la loi Malraux :

Contrairement à la loi Pinel, qui favorise l’investissement dans le neuf en zones tendues, la loi Malraux est destinée à conserver le patrimoine historique français en facilitant la restauration immobilière des logements anciens.

Voici les avantages de cette loi pour le propriétaire :

Attention, car certains types de dépenses qui entrent dans le cadre des travaux ne sont pas éligibles au dispositif Malraux (par exemple les dépenses affectées à des travaux destinés à modifier l’aspect ou la structure du bien immobilier ou qui ne respectent pas son style architectural d’origine).

Par ailleurs, les travaux doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les avantages

Définition

Le principe de ces dispositifs est simple : si vous arrivez à prononcer leur nom du premier coup, on vous offre une bouteille de champagne gratuite. Trève de plaisanterie : les lois Scrivener et Neiertz font toutes les deux parties du Code de consommation, qui protège l’emprunteur contre les risques de surendettement.

Que disent ces lois ?

La loi Scrivener a pour objet de rendre les offres de crédit plus claires aux yeux du consommateur. Ainsi, pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres de prêt, la loi Scrivener fixe des mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes les offres préalables de crédit, telles que le taux annuel effectif global, l’identité des parties, la nature et l’objet du prêt, le montant de l’emprunt ou encore l’échéancier.

La loi Scrivener a également introduit un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception d’une offre de prêt. Le futur emprunteur dispose donc d’un délai pour se décider sur l’acceptation ou non de l’offre. En cas d’accord, l’emprunteur doit retourner l’offre signée à l’établissement prêteur avant le 30e jour suivant sa réception.

La loi Neiertz améliore les mesures initiées par la loi Scrivener. Pour assurer la protection des consommateurs, elle a notamment créé le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits), ainsi qu’une commission de surendettement par département, chargée d’accompagner les particuliers en situation de surendettement.

Les avantages

Si vous faites un emprunt à la banque pour acquérir un bien immobilier, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est obligatoire de souscrire à une assurance prêt.

Et là encore, de nombreuses lois ont bousculé ce secteur ces dernières années :

8/ Loi Lagarde : elle a ouvert la voie à la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur en permettant aux assurés de choisir librement leur assurance.

9/ Loi Hamon : votée en 2014, elle vous permet de changer d’assureur à tout moment lors de la première année de votre contrat.

10/ Loi Bourquin : donne la possibilité de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.

11/ Loi Lemoine : c’est la petite dernière, et celle qui mérite le plus d’applaudissements. Cette mesure vous permet de résilier à tout momentvotre contrat d’assurance emprunteur. Elle supprime également le questionnaire de santé sous certaines conditions et abaisse le droit à l’oubli à 5 ans pour tous.

Les avantages

Ces lois ont une importance significative, car elles offrent la possibilité aux emprunteurs de réaliser jusqu’à 48 000 € d’économies par rapport aux bancassureurs traditionnels 🥳

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Source : Assurly