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Quelles sont les démarches à faire en cas de remboursement rétroactif ?
Quelles sont les démarches à faire en cas de remboursement rétroactif ?
Christelle Yamga avatar
Écrit par Christelle Yamga
Mis à jour il y a plus d'un an

Situation 1 / En cas d’assurance groupe (celle de votre banque) : la banque réceptionne votre avenant daté et signé et procède à la résiliation de l’ancienne assurance directement. C’est la banque qui vous rembourse le trop perçu, en prenant pour point de départ la date de reprise validée de la nouvelle assurance.

Situation 2 / En cas d’assurance externe (hors de votre banque) : Assurly envoie à votre ancien assureur l’avenant daté et signé pour qu’il procède à la résiliation de l’ancien contrat. Si la date de résiliation n’est pas encore atteinte, l’ancien assureur résilie le contrat à la date demandée.
Exemple : Envoi de la demande de résiliation le 01/02 pour une résiliation effective prévue le 15/02.

Si la date de début du nouveau contrat est déjà passée, deux cas de figure :

  • soit l’ancien assureur résilie le contrat à la date demandée et rembourse au client le trop perçu depuis cette même date

  • soit l’ancien assureur résilie le contrat 10 jours après qu’il ait reçu la demande de résiliation (spécificité inscrite dans le code de la consommation Article L313-31). Dans ce deuxième cas, Assurly ajuste le contrat du client pour éviter une double couverture et un double prélèvement.
    Ex : envoi d’une demande de résiliation le 15/02 pour une résiliation le 01/02 -> résiliation du contrat soit le 01/02, soit le 25/02, avec remboursement du trop perçu dans tous les cas.


Des questions ? Besoin d’être accompagné(e) ? Tout au long de votre contrat, notre équipe est disponible et réactive pour vous répondre par tchat, par mail à l’adresse fullcanap@assurly.com ou au 01 76 36 08 60.

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